Depuis septembre 2014, grâce au dispositif Pinel, certains propriétaires qui souhaitent louer un logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

La visée principale de la loi est d’encourager la construction de nouveaux logements afin de réduire la tension locative présente dans les grandes villes en France.

Le dispositif Pinel est destiné aux personnes qui achètent un logement ainsi que celles qui en font construire un. Le bien doit obligatoirement être louée vide au plus tard un an après son achat!

La réduction d’impôt sur le montant investi dépendra de la durée minimale de l’engagement de location :

• Sur 6 ans, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 12%
• Sur 9 ans, la réduction d’impôt sera de 18%
• Sur 12 ans, elle passera à 21%

Quels sont les avantages et atouts du dispositif Pinel ?

• Le premier avantage de la loi Pinel est sans nul doute sa réduction d’impôt qui peut atteindre 63 000€ sur 12 ans, soit 5250 euros/an pendant 12 ans.
• La durée d’engagement locatif est flexible :  elle est variable entre 6 et 12 ans.
• Avec le dispositif PINEL, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants et descendants.
• Vous pouvez conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel, l’investissement doit respecter certains critères :

• Les logements doivent être achetés neufs ou en VEFA, c’est à dire sur plan.
• L’achat du bien doit être effectué dans une zone Pinel éligible.
• Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de 6 ans.
• Le bien doit répondre aux normes RT 2012 ou Label BBC (Bâtiment de Basse Consommation).
• Les plafonds de loyer doivent être respectés en fonction des différentes zones ainsi que les Ressources des locataires.
• Les investissements Pinel sont limités à 2 par an dans la limite de 300 000€ au total.

Jusqu’à quand pourra-t-on profiter de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2019 jusqu’à fin 2024, en l’état. Toutefois, cette prolongation a été effectuée avec une modification des conditions et des taux de réduction d’impôt. Pour un investissement en loi Pinel effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le taux de réduction d’impôt est abaissé à 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans.

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