Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez vendre prochainement votre société ?

L’Apport Cession – est une solution pour vous ! C’est un dispositif qui a été mis en place par la troisième loi de finance rectificative de 2012 et qui a pour objectif de mettre en place un régime de report d’imposition des plus-values lors d’une cession de titres.

Les 3 étapes de l’apport-cession

• L'opération d'apport : le chef d’entreprise apporte ses titres à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés dont il a le contrôle.
• L'opération de cession : une fois l’apport effectué, la holding bénéficiaire de l’apport a trois ans pour céder les titres reçus.
• L'opération de réemploi du produit de cession :  l’administration fiscale établit les modalités de réinvestissement du produit de cession.

Le transfert des titres à la holding devra intervenir avant la levée des conditions suspensives.

Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du report d’imposition ?

Il est tout à fait possible, pour un associé (personne physique) d’apporter, avant cession, ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle. Cette opération permet de ne pas être immédiatement imposé sur la plus-value d’apport. Toutefois, pour que les reports définis par l’article 150-0B TER soient appliqués, il faut dans un premier temps que l’apport soit effectué :

• En France.
• Dans un Etat membre de l’UE.
• Dans un territoire ayant signé une convention fiscale avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale.

Les avantages de l’apport-cession

L’entrepreneur qui procède à l’apport-cession au moment de la cession de son entreprise profite de plusieurs avantages :

• Une réduction de la fiscalité sur les plus-values de cession.
• Une diversification du portefeuille d’actifs.
• Une conservation de la totalité du produit de cession de la société.
• Une dynamisation du capital en investissant dans une entreprise préalablement choisie.

Avec ses expertises diverses, KAYS Wealth Management vous propose de vous accompagner sur le sujet!