Le Dispositif Fiscal Girardin Industriel
Le dispositif fiscal Girardin Industriel permet une défiscalisation industrielle dans les DOM-TOM via une SNC (Société en Nom Collectif).
La loi Girardin a été votée le 21 juillet 2003 et il accorde une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) aux contribuables effectuant un investissement productif en outre-Mer. Il a pour objectif de dynamiser le secteur industriel dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Ce dispositif aide les entreprises qui déménagent là-bas à contrebalancer les frais supplémentaires de transports engendrés par leur situation géographique.
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de ce dispositif fiscal, il faut respecter les conditions suivantes :
- La durée de location doit être au minimum de 5 ans consécutive.
- Si l’investissement est d’une valeur supérieure à 250 000 euros, il est nécessaire d’obtenir un agrément fourni par le ministère de l’Économie et des Finances.
- Le rôle salarial de l'ancienneté dans l'entreprise est important! Pour celles exerçant dans le BTP et les transports, on requiert un minimum de 2 ans d’ancienneté. Ceci permet de vérifier l’authenticité et le sérieux des locataires.
Les avantages sur le dispositif de Girardin industriel
L’investissement en Girardin Industriel permet de bénéficier de nombreux avantages :
- Le dispositif permet d'accorder aux investisseurs fortement imposés une réduction d'impôt. Le montant dépend du taux de rentabilité. En pratique, cette rentabilité varie entre 12 et 20 % sur un an.
- La réduction fiscale est calculée en fonction de la valeur du bien financé, et non de l’apport de l’investisseur.
- Ce dispositif est reconductible chaque année. Un contribuable peut reproduire la même opération de financement et de défiscalisation tous les ans s’il dispose des liquidités suffisantes.
Les risques du Girardin industriel
Un investissement dans le cadre du Girardin industriel comporte les risques suivants :
- Le risque fiscal : l’investissement ne bénéficie pas d’agrément fiscal en amont. Il expose bien souvent un contribuable à un risque de contrôle fiscal plus important, jusqu’à la huitième année suivant l’attribution de la réduction.
- Les risques économiques : le contribuable s’engage à faire exploiter le matériel qu’il a financé en outremer pour une durée de 5 ans.
Pour obtenir une réduction d’impôt importante avec une durée d’engagement limitée, le dispositif Girardin Industriel représente une opération financière plus qu’intéressante.
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