La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l’administration fiscale l’impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

Transmission du taux

L’employeur devient un collecteur de l’impôt sur le revenu. C’est la DGFiP (et non ses salariés) qui lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l’employeur. Le taux est transmis via le CRM (compte rendu métier).

Les employeurs n’ont donc pas de déclaration spécifique à souscrire.

Ce taux peut être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus… L’employeur n’est pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s’adresser aux impôts et non à l’employeur. Le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L’employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d’encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l’article 226-13 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 euros d’amende).

Bulletin de salaire

A compter du 1er janvier 2019, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indique l’assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Brut ou net ?

Le prélèvement à la source s’applique au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. On distingue ainsi le salaire net imposable (sur lequel s’applique le prélèvement à la source) du salaire net versé (celui perçu après impôt).

Reversement à la DGFIP

L’employeur doit ensuite reverser le mois d’après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il doit le faire avant les dates limites de reversement du prélèvement à la source fixées par l’administration. Les délais de reversement dépendent de la taille de l’entreprise.

Titre emploi service entreprise (TESE) et URSSAF

Les TPE qui emploient moins de 20 salariés ont la possibilité de faire prendre en charge par l’Urssaf les formalités de calcul, de déclaration et de reversement du prélèvement à la source sur les salaires qu’elles versent. Pour ce faire, ces entreprises doivent adhérer à un titre simplifié pour l’embauche de salariés : le TESE.